France/immigration : les protections contre l'expulsion d'étrangers en situation régulière levées

Publié par Hermann Adepo sur 2 Décembre 2023, 09:19am

Les députés ont adopté vendredi 1er décembre en commission une série de mesures de «fermeté» du projet de loi sur l'immigration, visant à faciliter l'expulsion d'étrangers condamnés pour certains crimes et délits, ou représentant une «menace grave» pour l'ordre public.

le ministre de l'intérieur, s'est offusqué le patron des députés LR, Olivier Marleix, dénonçant «un petit détricotage supplémentaire» de la copie issue du Sénat. Les députés ont aussi adopté l'article réduisant les protections contre les décisions d'«obligation de quitter le territoire français» (OQTF) lorsque «l'étranger a commis des faits constituant une menace grave» pour l'ordre public ou la sûreté de l'État, à l'exception des mineurs. Des personnes arrivées en France avant 13 ans ou résidant sur le territoire depuis plus de vingt ans pourraient ainsi désormais être concernées. Gérald Darmanin a pris l'exemple du «tueur d'Arras» : «Il frappait sa mère, nous n'avons pas pu lui mettre une OQTF parce qu'il était arrivé avant 13 ans».

Malgré l'opposition de la gauche, la commission a aussi validé le possible «recours à la coercition» pour le relevé des empreintes d'étrangers en séjour irrégulier. La création d'un «fichier national des mineurs non accompagnés délinquants», introduite par le Sénat, a quant à elle été retirée du texte par des amendements convergents du camp présidentiel et de la gauche. Les députés ont également adopté l'interdiction de placement en centre de rétention administrative (CRA) de tout étranger mineur. L'article initial, que LR a demandé en vain de supprimer, prévoyait une interdiction pour les moins de 16 ans. Mais un amendement du groupe indépendant Liot a élargi l'interdiction aux moins de 18 ans, ainsi qu'aux «locaux de rétention administrative». «C'est une décision absolument majeure», s'est réjoui le rapporteur général du texte, Florent Boudié (Renaissance).